(95) L'analyse des réponses de Deutsche Post aux demandes de renseignements de la Commission sur la question de l'acquisition du contrôle confirme cette image. Ces réponses contiennent également des indications erronées destinées à soutenir la conception de Deutsche Post sur l'acquisition du contrôle. Il s'agit notamment des réponses données aux questions concernant la composition des organes de direction et de contrôle de trans-o-flex ainsi que les apports financiers de Deutsche Post en faveur de Hanna 95/trans-o-flex. Ce n'est qu'après plusieurs rappels de la Commission et au vu du contenu des documents internes réclamés entre-temps par celle-ci que plusieurs de ces fausses informations ont été rectifiées. II. RÉPONSE DE DEUTSCHE POST DU 13 SEPTEMBRE 1999 À LA COMMUNICATION DES GRIEFS
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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