(98) Elle estime toutefois avoir exposé dans sa notification les faits tels qu'ils se présentaient début 1999 d'une manière complète et conforme à la réalité. Le formulaire CO ne l'obligeait pas, selon elle, à présenter les circonstances de l'opération de 1997. Du reste, la Commission était également partie de ce principe. L'avis de la Commission suivant lequel ces indications étaient néanmoins nécessaires repose sur une appréciation que ne partage pas Deutsche Post. On ne saurait pour autant en conclure que son exposé des faits était inexact ou dénaturé.
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.