(99) La question de l'éventuelle acquisition d'un contrôle dès 1997 était déterminante pour l'appréciation de l'opération notifiée en 1999. Les circonstances entourant l'opération de 1997 devaient donc être présentées dans la notification. Deutsche Post ne l'ignorait pas, puisqu'elle a effectivement exposé ces faits dans sa notification, même si elle les a présentés sous une forme inexacte et dénaturée.
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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