Les tarifs préférentiels de l'électricité accordés par EDF, et ainsi indirectement par la France, aux papeteries Condat, Cascades, Lancey, Gromelle et Sibille et le prêt accordé par EDF à IRS, pour une valeur totale actualisée de 32,2 millions de francs français (4,9 millions d'euros) ne constituent pas une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision 2001/274/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/274/CE
RattachementDécision 2001/274/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0274)
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