(1) Par lettre du 13 juin 1996, enregistrée le 14 juin 1996, la Commission a reçu une plainte concernant les conditions préférentielles auxquelles la société Électricité de France (ci-après dénommée "EDF") fournirait l'électricité aux papeteries qui acceptent de s'équiper d'appareils de séchage par infrarouge électrique. Selon le plaignant, EDF, tirant profit de son contrôle absolu du marché français de l'électricité, tente d'influencer le choix d'une technologie infrarouge par les papeteries en proposant des tarifs préférentiels sur l'électricité et ce, au détriment de systèmes fonctionnant avec d'autres sources d'énergie, notamment, le gaz naturel.
Décision 2001/274/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/274/CE
RattachementDécision 2001/274/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32001D0274)
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