(10) EDF, contrôlée à 100 % par l'État français, est le producteur d'électricité dominant en France, où il jouissait d'un monopole, de jure(3) et de facto, verticalement intégré. Les prix de l'électricité sont fixés par EDF après approbation du ministre des finances.
Décision 2001/274/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/274/CE
RattachementDécision 2001/274/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32001D0274)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.