(12) Afin d'écouler cette surcapacité, EDF accorde à ses clients dans certains secteurs industriels des participations commerciales sur la base des surconsommations liées à certaines applications dites "performantes et innovantes" de l'électricité. Les technologies électriques et les secteurs industriels bénéficiant de telles participations sont les suivants: climatisation réversible; plafond rayonnant, techniques membranaires; CMV, électrolyse, moteur à haut rendement et variation électronique de vitesse (tous les secteurs); tubes à passage de courant (chimie); chauffage ohmique (chimie, IAA et verre); induction (métallurgie et chimie) et IR et autres techniques rayonnantes (papier, textile et IAA).
Décision 2001/274/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/274/CE
RattachementDécision 2001/274/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32001D0274)
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