(13) Dans les domaines [...](4), ces pratiques ont abouti à la signature de contrats de fourniture de l'électricité, notamment avec les compagnies [...](5), également en cours d'examen auprès de la Commission. Dans le secteur du papier, cette politique commerciale d'EDF s'est exprimée par une dizaine de projets de "participation commerciale" entre 1990 et 1996 afin d'inciter, notamment, à l'installation d'équipements de séchage infrarouge. À ce titre, les papeteries Condat, Cascades, Lancey, Gromelle et Sibille Stenay (ci-après dénommées "Sibille") ont bénéficié de subventions accordées par EDF. 2.2. Bénéficiaires et description détaillée des mesures
Décision 2001/274/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/274/CE
RattachementDécision 2001/274/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32001D0274)
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