(2) Par lettres du 10 juillet 1996, du 24 juillet 1996, du 4 novembre 1997, du 4 décembre 1997 et du 12 janvier 1998, la Commission a demandé aux autorités françaises des informations plus détaillées. Des informations sont parvenues à la Commission les 18 juillet 1996, 28 août 1996, 25 novembre 1997 et 22 janvier 1998. La Commission a communiqué au plaignant un résumé de ces informations par lettres du 10 juillet 1996, du 29 octobre 1996, du 14 novembre 1996 et du 13 novembre 1997. Les réponses du plaignant sont parvenues à la Commission les 31 octobre 1996, 21 novembre 1996, 10 décembre 1996, 25 février 1997, 22 mai 1997 et 12 septembre 1997.
Décision 2001/274/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/274/CE
RattachementDécision 2001/274/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32001D0274)
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