Décision 2001/274/CE · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/274/CE
RattachementDécision 2001/274/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32001D0274)
RéférenceConsidérant 22 de la décision 2001/274/CEEUR-Lex →

(22) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité était fondée sur: a) la présence suspectée d'une aide en ce qui concerne les tarifs préférentiels accordés à certaines papeteries et b) la logique commerciale du prêt accordé par EDF à IRS. 3.1. Tarifs préférentiels en faveur de certaines papeteries

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