(23) La Commission a jugé qu'un tarif préférentiel tombe sous le coup de l'interdiction de l'article 87, paragraphe 1, du traité lorsqu'il remplit les trois critères suivants : a) il est accordé par l'État ou au moyen de ressources d'État; b) il est à l'avantage de certaines entreprises et/ou de certaines productions et c) il fausse la concurrence entre les entreprises favorisées et des entreprises et/ou des productions similaires d'autres États membres, les produits concernés faisant l'objet d'échanges intracommunautaires.
Décision 2001/274/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/274/CE
RattachementDécision 2001/274/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32001D0274)
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