Décision 2001/274/CE · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/274/CE
RattachementDécision 2001/274/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32001D0274)
RéférenceConsidérant 24 de la décision 2001/274/CEEUR-Lex →

(24) Un doute subsistait notamment sur le point de savoir si le deuxième critère était rempli, c'est-à-dire si l'existence d'un tarif préférentiel pour l'électricité en faveur de certaines papeteries revenait à accorder un avantage à ces entreprises.

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