(26) Ensuite, il ne semblait pas nécessaire qu'EDF accorde de telles remises de prix afin de lutter contre la concurrence, inexistante au moment des faits sur le marché électrique français, ou de garder une clientèle qu'elle risquerait de perdre sans l'octroi dudit tarif(9).
Décision 2001/274/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/274/CE
RattachementDécision 2001/274/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32001D0274)
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