Décision 2001/274/CE · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/274/CE
RattachementDécision 2001/274/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32001D0274)
RéférenceConsidérant 27 de la décision 2001/274/CEEUR-Lex →

(27) Enfin, les prix préférentiels accordés aux papeteries concernées semblaient être appliqués d'une manière discriminatoire par rapport aux autres consommateurs de l'électricité dans une situation comparable. 3.2. Prêt accordé par EDF à IRS

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