Décision 2001/274/CE · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/274/CE
RattachementDécision 2001/274/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32001D0274)
RéférenceConsidérant 28 de la décision 2001/274/CEEUR-Lex →

(28) En l'absence d'une information plus détaillée, tenant compte de la situation économique diffcile d'IRS, des doutes subsistaient quant à la logique commerciale du prêt accordé par EDF. 4. OBSERVATIONS DES INTÉRESSÉS

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