(3) Le 20 mai 1998, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre de cette mesure. Cette décision a été notifiée au gouvernement français par lettre SG(98) D/5741 du 14 juillet 1998, invitant les autorités françaises à présenter leurs observations dans un délai d'un mois, c'est-à-dire pour le 14 août 1998.
Décision 2001/274/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/274/CE
RattachementDécision 2001/274/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32001D0274)
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