(31) EDF estime que ni le rabais accordé aux papetiers ni le contrat avec IRS ne contiennent des éléments d'aide d'État et que l'interprétation des articles 87 et 88 du traité telle qu'elle est proposée par la Commission en l'espèce, est susceptible d'être discriminatoire contre les entreprises publiques d'électricité par rapport aux entreprises d'électricité privées, en privant les entreprises publiques de la liberté commerciale dont toute entreprise peut bénéficier en vertu du traité.
Décision 2001/274/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/274/CE
RattachementDécision 2001/274/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32001D0274)
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