(34) Ensuite, EDF affirme que l'accord conclu en 1996 avec IRS ne constitue pas un simple prêt mais un partenariat sui generis. Aux termes de cet accord, IRS s'est engagée notamment à développer des applications infrarouges électriques. En échange, EDF a mis à la disposition d'IRS un montant de 500000 FRF afin de contribuer au développement de la communication commerciale et un montant de 2,5 millions de FRF dont le remboursement est lié au chiffre d'affaires annuel réalisé par IRS et s'effectue sur cinq ans.
Décision 2001/274/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/274/CE
RattachementDécision 2001/274/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32001D0274)
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