(35) Selon le contrat, IRS doit rembourser annuellement à EDF 4 % de son chiffre d'affaires généré par la vente d'équipements infrarouges électriques. Or, à la suite d'une rupture de son cycle d'activités, elle n'a pas respecté cet engagement. À la demande d'EDF, le Tribunal de commerce de Paris a, en date du 11 février 1999, prononcé une ordonnance de référé contre IRS. IRS dispose de trois mois pour se libérer de sa dette en versant une provision de 870769,39 FRF. À défaut, la totalité de la dette sera immédiatement exigible.
Décision 2001/274/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/274/CE
RattachementDécision 2001/274/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32001D0274)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.