(36) Enfin, EDF fait valoir que la Commission interprète les articles 87 et 88 du traité d'une façon qui restreint la liberté commerciale des entreprises d'électricité publiques par rapport aux entreprises d'électricité privées. En effet, si EDF était une entreprise privée, le comportement de marché qui lui est reproché en l'espèce lui serait parfaitement permis. 5. COMMENTAIRES DE LA FRANCE
Décision 2001/274/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/274/CE
RattachementDécision 2001/274/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32001D0274)
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