Décision 2001/274/CE · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/274/CE
RattachementDécision 2001/274/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32001D0274)
RéférenceConsidérant 37 de la décision 2001/274/CEEUR-Lex →

(37) Les autorités françaises ont formulé dans deux lettres une réponse à la décision de la Commission d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité. Ces lettres, à savoir: a) la lettre du 4 septembre 1998 et b) la lettre du 29 juin 1999, sont résumées ci-dessous. 5.1. Lettre du 4 septembre 1998

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