(38) Dans leur réponse du 4 septembre 1998 relative à l'ouverture de la procédure, les autorités françaises font observer que le rabais accordé aux entreprises du secteur de la papeterie faisant l'objet de la présente procédure ne relève pas de la notion d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité pour les raisons suivantes.
Décision 2001/274/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/274/CE
RattachementDécision 2001/274/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32001D0274)
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