(39) D'après les autorités françaises, la stratégie commerciale faisant l'objet de la présente procédure résulte d'une décision propre de l'entreprise et n'est dictée par aucune mesure, décision ou incitation ayant pour origine les pouvoirs publics français. Le fait pour l'État français de détenir 100 % du capital d'EDF ne suffit pas pour lui imputer ipso facto la responsabilité pour des actions commerciales d'une envergure limitée, telle que celle ici en cause.
Décision 2001/274/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/274/CE
RattachementDécision 2001/274/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32001D0274)
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