Article considérant 4

(4) Par lettres du 28 juillet 1998, du 11 septembre 1998, du 7 octobre 1998, du 24 décembre 1998 et du 19 janvier 1999, les autorités françaises ont demandé à la Commission de ne pas publier certaines informations contenues dans la décision d'ouverture de la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, du traité, la Commission y a répondu par lettres du 10 août 1998, du 6 octobre 1998, du 22 octobre 1998, du 14 décembre 1998, du 12 janvier 1999 et du 19 février 1999. Lors des réunions qui se sont tenues le 21 septembre 1998 et le 1er décembre 1998, les autorités françaises ont réitéré leur demande de suppression d'information, qui a toutefois été partiellement rejetée en raison de la nature publique des éléments concernés.