(40) À l'instar de toute entreprise d'électricité, publique ou privée, les autorités françaises affirment qu'EDF a un intérêt commercial légitime à encourager le développement de technologies et d'équipements susceptibles de stimuler la demande en électricité et de créer de nouveaux débouchés pour la production de son entreprise. Ce rabais sur la surconsommation ne saurait être qualifié de tarif préférentiel. D'après les autorités françaises, il constitue une pratique commerciale courante et légitime qui est basée sur des critères objectifs et non discriminatoires.
Décision 2001/274/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/274/CE
RattachementDécision 2001/274/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32001D0274)
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