(42) Outre cela, les autorités françaises considèrent que, alors même que la pratique commerciale mise en place est d'une durée normale de six ans, les effets bénéfiques qu'elle procure pour la consommation d'électricité se prolongent largement au-delà de la période d'incitation, soit pendant toute la durée de vie du matériel, c'est-à-dire entre une douzaine et une quinzaine d'années. Il en résulte que la consommation supplémentaire d'électricité et les recettes qu'elle engendre peuvent être calculées sur une durée sensiblement plus longue que celle pendant laquelle le rabais est accordé.
Décision 2001/274/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/274/CE
RattachementDécision 2001/274/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32001D0274)
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