(43) En ce qui concerne la surcapacité, les autorités françaises affirment qu'EDF dispose de surcapacité d'énergie d'origine nucléaire. Or, elles disent qu'il ressort de l'étude NERA qu'EDF n'a pas sciemment organisé la surcapacité et que sa politique commerciale à destination de clients permettant de résorber ces surcapacités s'effectue dans des conditions de prix couvrant la totalité des coûts variables et une partie substantielle des coûts fixes.
Décision 2001/274/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/274/CE
RattachementDécision 2001/274/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32001D0274)
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