(44) Elles soulignent ensuite que le rabais n'est pas appliqué de manière discriminatoire. Dans ce contexte, les autorités françaises rappellent que les conditions tarifaires relatives à [...] relèvent d'un contexte fondamentalement différent de l'affaire en cause, lié notamment au caractère électro-intensif des activités industrielles concernées, qui dépasse le chiffre de 50 %. Étant donné que la part du poste "énergie" dans le coût total de la fabrication du papier se situe seulement entre 5 et 10 %, le secteur du papier n'est donc pas un secteur électro-intensif.
Décision 2001/274/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/274/CE
RattachementDécision 2001/274/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32001D0274)
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