(45) Les autorités françaises considèrent que la Commission surestime l'importance du rabais en question pour la position concurrentielle des clients industriels d'EDF. En effet, elles pensent que l'incidence de celui-ci sur le prix moyen des entreprises papetières est minimale. De la même manière, les autorités françaises soulignent qu'il serait erroné de soutenir que la pratique commerciale d'EDF d'assurer des incitations commerciales aurait "détourné" le marché de sa vocation naturelle à recourir au gaz, puisque les équipements électriques sont plus avantageux.
Décision 2001/274/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/274/CE
RattachementDécision 2001/274/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32001D0274)
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