(48) Par lettre du 4 juin 1999, la Commission a demandé aux autorités françaises de répondre aux questions encore sans réponse figurant dans la décision d'ouverture de procédure et à un certain nombre de questions découlant des observations des tiers.
Décision 2001/274/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/274/CE
RattachementDécision 2001/274/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32001D0274)
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