(5) Par lettre du 2 septembre 1998, enregistrée le 7 septembre 1998, EDF a sollicité l'accès au dossier. Cette demande a été rejetée par lettre du 17 septembre 1999 puisque les documents demandés tombaient sous le régime des exceptions prévues par la politique concernant l'accès aux documents.
Décision 2001/274/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/274/CE
RattachementDécision 2001/274/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32001D0274)
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