Article considérant 51

(51) En ce qui concerne la comparaison entre les conditions tarifaires dans l'affaire en cause et celles relatives à [...] et [...], les autorités françaises déclarent que les deux situations ne sont effectivement pas comparables. Pour [...] et [...], la part de l'électricité dans le coût de fabrication des produits finals se situe à plus de 50 %, alors qu'elle est inférieure à 5 % dans le secteur de la papeterie. Selon une étude statistique du VDEW réalisée à partir de données fournies par le Statistisches Bundesamt allemand, la DIW et l'Unipede, la part de l'électricité dans les coûts de production du papier s'élève à 2,4 %. De la même manière, une étude du rapport 1997 du SESSI (Service des statistiques industrielles du ministère de l'économie) montre que le pourcentage équivalent s'élève à 4,3 %. Par conséquent, les pourcentages réels d'électro-intensivité pour la fabrication du papier sont dix fois inférieurs aux chiffres avancés par le plaignant dans l'affaire en question.