(53) Par ailleurs, dans leur lettre, les autorités françaises confirment que le remboursement concernant l'incitation commerciale complémentaire de 230000 FRF accordée à l'entreprise Sibille n'a pas été effectué par cette dernière.
Décision 2001/274/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/274/CE
RattachementDécision 2001/274/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32001D0274)
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