(54) En ce qui concerne le prêt à IRS, les autorités françaises maintiennent que la convention du 29 mars 1996 conclue entre EDF et IRS est en réalité un contrat de prestation de services et non une convention de prêt. Selon elles, à l'époque de la signature de ce contrat, la société IRS était bien le seul constructeur capable de proposer un équipement électrique innovant en matière de séchage infrarouge. Sur la base de la "plate-forme marketing" d'EDF, IRS a donc été choisi parce que cette entreprise était susceptible de rendre les services et prestations qu'EDF attendait sur le segment de marché du séchage infrarouge électrique.
Décision 2001/274/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/274/CE
RattachementDécision 2001/274/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32001D0274)
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