(57) Selon les autorités françaises cette différence entre le coût variable retenu par l'étude NERA [...] et le coût variable réel des centrales nucléaires françaises tel qu'évalué dans le rapport OCDE de 1992 [...] suffit à démontrer, compte tenu de la structure du parc de production français, que le coût marginal de court terme pour une fourniture en ruban se situe bien à [...]. 6. APPRÉCIATION DE LA MESURE 6.1. Tarifs préférentiels en faveur de certaines papeteries 6.1.1. Règle de minimis
Décision 2001/274/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/274/CE
RattachementDécision 2001/274/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32001D0274)
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