Décision 2001/274/CE · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/274/CE
RattachementDécision 2001/274/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32001D0274)
RéférenceConsidérant 58 de la décision 2001/274/CEEUR-Lex →

(58) À titre liminaire, les autorités françaises ont fait valoir que les rabais accordés aux papeteries Cascades et Gromelle, en 1992 et 1993, respectivement, étaient couverts par la règle de minimis.

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