(59) Dans ce contexte, il convient de préciser que le plafond applicable dans le cas présent est celui résultant de l'encadrement communautaire des aides aux petites et moyennes entreprises de 1992(10) (ci-après dénommé "l'encadrement"), soit 50000 écus, qui est la seule règle dont la France pouvait se prévaloir en l'espèce en 1992 et 1993.
Décision 2001/274/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/274/CE
RattachementDécision 2001/274/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32001D0274)
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