(6) Le 31 juillet 1998, les autorités françaises ont demandé un délai supplémentaire d'un mois pour répondre. Cette requête a été acceptée par la Commission le 5 août 1998.
Décision 2001/274/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/274/CE
RattachementDécision 2001/274/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32001D0274)
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