Article considérant 60

(60) Cet encadrement indique que selon la règle de minimis "l'aide qui atteint un certain montant absolu, au-dessous duquel l'article 92, paragraphe 1, du traité, peut être considéré comme n'étant pas applicable". Il énonce ensuite que "les versements d'aides ad hoc n'excédant pas 50000 écus pour ur type donné de dépenses et les régimes en vertu desquels le montant de l'aide qu'une entreprise donnée peut recevoir pour un type donné de dépenses sur une période de trois ans est limité à ce chiffre ne devront plus être notifiés en vertu de l'article 93, paragraphe 3, du traité, pourvu que l'octroi de l'aide ou les modalités du régime comportent ne condition expresse prévoyant qu'une aide supplémentaire accordée à la même entreprise pour le même type de dépenses sur d'autres sources de financement ou dans le cadre d'autres régimes ne doit pas porter le montant total de l'aide dont bénéficie l'entreprise à un niveau supérieur à la limite des 50000 écus".