Décision 2001/274/CE · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/274/CE
RattachementDécision 2001/274/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32001D0274)
RéférenceConsidérant 62 de la décision 2001/274/CEEUR-Lex →

(62) La question se pose de savoir si les rabais accordés à Condat, Lancey et Sibille constituent des tarifs préférentiels qui tombent sous le coup de l'interdiction de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

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