(64) Ainsi un tarif préférentiel tombe sous le coup de l'interdiction de l'article 87, paragraphe 1, du traité lorsqu'il réunit les trois éléments suivants: 1) Il est accordé par l'État ou au moyen de ressources d'État. 2) Il est à l'avantage de certaines entreprises et/ou de certaines productions. 3) Il fausse la concurrence entre les entreprises favorisées et des entreprises et/ou des productions similaires, les produits concernés faisant l'objet d'échanges intracommunautaires. 6.1.2.1. Accordé par l'État ou au moyen de ressources d'État
Décision 2001/274/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/274/CE
RattachementDécision 2001/274/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32001D0274)
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