(65) En ce qui concerne le premier point, c'est-à-dire l'octroi par l'État ou au moyen de ressources d'État, l'État français détient 100 % du capital d'EDF. Les prix de l'électricité sont fixés par EDF après approbation du ministre des finances. Bien que la société jouisse d'une certaine marge de négociation concernant sa politique de rabais, il faut néanmoins conclure que c'est l'État, par le biais d'EDF, qui dispose en définitive d'une influence prépondérante pour déterminer l'avantage qui revient aux papeteries concernées.
Décision 2001/274/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/274/CE
RattachementDécision 2001/274/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32001D0274)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.