(66) L'allégation des autorités françaises, selon laquelle les actions commerciales sont "d'une envergure limitée"(11), doit être réfutée. En effet, les autorités françaises confirment elles-mêmes que lesdites actions font partie "d'une politique commerciale qui vise à encourager les consommateurs industriels à développer et à employer des technologies qui assurent une application innovatrice, performante et rationnelle de l'électricité"(12). Faisant partie "d'une politique commerciale", les actions commerciales visées ne peuvent guère être considérées comme ayant "une envergure limitée".
Décision 2001/274/CE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/274/CE
RattachementDécision 2001/274/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32001D0274)
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