(69) En principe, une entreprise privée ou publique peut faire une distinction dans ses tarifs selon l'utilisation des marchandises qu'elle vend. Toutefois, de telles distinctions devraient être justifiées par des raisons commerciales, à savoir couvrir le coût marginal ainsi qu'une partie au moins des coûts fixes.
Décision 2001/274/CE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/274/CE
RattachementDécision 2001/274/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32001D0274)
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