(73) Les autorités françaises affrment qu'EDF dispose de surcapacité d'énergie d'origine nucléaire(14). À cet égard, il convient de rappeler que cette surcapacité a été créée dans une situation de monopole ex lege, bien avant la libéralisation en cours du marché de l'électricité. Par conséquent, l'analyse de la Commission se concentre sur les circonstances particulières du cas présent. En aucun cas, donc, la présente décision ne préjuge des conclusions auxquelles, dans un contexte d'ouverture du marché, la Commission pourrait arriver dans l'examen des problèmes posés par la création dans le passé par EDF de ladite surcapacité.
Décision 2001/274/CE · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/274/CE
RattachementDécision 2001/274/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32001D0274)
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