(74) Il découle de la logique commerciale que, dans une situation de surcapacité, un opérateur en économie de marché aurait naturellement été conduit par la recherche de la maximisation de son profit à vendre une quantité supplémentaire de son produit sans couvrir la totalité de ses coûts pour cette quantité supplémentaire. En effet, dans le cas contraire, les quantités correspondantes qui sont produites et ne peuvent être stockées resteraient invendues. En outre, rien n'indique dans le dossier qu'EDF aurait pu obtenir un meilleur prix ailleurs. Par contre, l'alternative aurait été que ces papeteries installassent des séchoirs fonctionnant au gaz. Dans cette perspective, le fait d'obtenir pour la surconsommation résultant du choix d'un séchoir électrique supplémentaire, un prix couvrant les coûts variables et au moins 35 %, et en moyenne 57 %, des coûts fixes doit être considéré comme une approche commercialement acceptable.
Décision 2001/274/CE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/274/CE
RattachementDécision 2001/274/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32001D0274)
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