Décision 2001/274/CE · Article

Article considérant 75

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2001/274/CE
RattachementDécision 2001/274/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32001D0274)
RéférenceConsidérant 75 de la décision 2001/274/CEEUR-Lex →

(75) Par conséquent, vu les circonstances particulières de l'espèce, les tarifs préférentiels de l'électricité accordés par EDF à Condat, Lancey et Sibille doivent être considérés justifiés par des raisons commerciales. 6.1.2.3. Fausse la concurrence et affecte les échanges entre États membres

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32001D0274. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).