(76) Étant donné qu'une mesure n'est considérée comme une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité que si les trois conditions sont remplies et, étant donné que la deuxième condition, c'est-à-dire l'avantage en faveur de certaines entreprises, n'est pas réunie, l'examen de la troisième condition est sans objet.
Décision 2001/274/CE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/274/CE
RattachementDécision 2001/274/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32001D0274)
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