Décision 2001/274/CE · Article

Article considérant 77

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/274/CE
RattachementDécision 2001/274/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32001D0274)
RéférenceConsidérant 77 de la décision 2001/274/CEEUR-Lex →

(77) En conclusion, les tarifs préférentiels de l'électricité, accordés par EDF aux papeteries Condat, Lancey et Sibille ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. 6.2. Prêt accordé par EDF à IRS

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