(79) Ainsi qu'on l'a démontré aux considérants 58 à 77 au sujet des tarifs préférentiels, le prêt accordé par EDF à IRS ne tombe sous le coup de l'interdiction de l'article 87, paragraphe 1, du traité, que lorsqu'il est à l'avantage de certaines entreprises et que cet avantage n'est pas justifié par des raisons commerciales, sous réserve que les autres conditions soient remplies.
Décision 2001/274/CE · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/274/CE
RattachementDécision 2001/274/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32001D0274)
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